Confidentialité

Avis de confidentialité des données

La nouvelle loi de l’Union Européenne sur la réglementation générale de la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais pour General Data Protection Regulation) conformément au Conseil du 27 avril 2016 R.UE 2016/679 entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il s’agit d’une réforme sur la protection des données, soit un ensemble de mesures législatives proposé par la Commission européenne en 2012 pour actualiser et moderniser les règles contenues dans la directive de 1995 sur la protection des données (Directive 95/46/CE) et dans la décision-cadre de 2008 relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Décision-cadre 2008/977/JAI). Cet ensemble comprend un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.*

Il y a eu des négociations au sein du Conseil de l’Union Européenne et un accord a été trouvé en décembre 2015. Cependant, il aura fallu 4 ans de travaux pour que le Parlement Européen donne son feu vert le 14 avril 2016. Ainsi, les nouvelles règles issues du règlement vont être directement applicables dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018. Ces mêmes pays avaient jusqu’au 6 mai 2018 pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

La confidentialité de vos renseignements est primordiale pour nous. Nous avons rédigé cet avis de confidentialité des données afin de vous informer de la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous entrez en contact avec nous.

Nous vous invitons également à lire notre politique de confidentialité des données sur nos envois de e-mail en cliquant sur le lien suivant : Confidentialité des e-mails et non responsabilité. Ainsi, vous pourrez obtenir des informations quant à la manière dont nous collectons les informations personnelles des visiteurs utilisant notre site.

Par vos données personnelles nous entendons toute information qui permet de vous identifier. Votre identification peut être faite à partir d’informations seules ou en association avec toute autre information détenue par les responsables de notre Chambre. Le traitement de données personnelles est donc régi par le règlement général (UE) du Parlement européen sur la protection des données de l’Union Européenne 2016/679.

Les termes respectent les conditions imposées par le règlement général en gardant vos données personnelles exactes et si nécessaire, à jour, en les stockant et en les détruisant en toute sécurité, sans collecter ou retenir de données excessives, en les protégeant de toute perte, d’abus, d’accès non autorisé ou de divulgation, et en s’assurant qu’elles soient protégées par l’usage de mesures techniques appropriées.

La Chambre de Commerce et de Tourisme du Pérou au Luxembourg utilise vos données afin de remplir l’objet de l’association défini par ses statuts et ainsi de :

  • Vous fournir des services que nous avons convenus ensembles ainsi que tous les services additionnels que vous avez demandés et que nous avons accepté de vous livrer
  • Tenir des registres
  • Communiquer avec vous à des moments précis, notamment pendant les périodes traditionnelles comme Noël ou à d’autres moments semblables
  • Se conformer aux obligations légales et de répondre aux demandes légitimes des régulateurs nationaux
  • Protéger nos intérêts légitimes ainsi que ceux d’un tiers (par exemple pour prévenir la fraude et maintenir la sécurité des données). Si nous souhaitons utiliser vos données personnelles à de nouvelles fins non couvertes par cet avis, nous vous fournirons un nouvel avis expliquant le nouvel objectif. Votre consentement sera toujours prioritaire au commencement du traitement du nouvel objectif et nous ne le commencerons pas tant que nous n’aurons pas votre consentement.

Vos données personnelles seront traitées comme strictement confidentielles et ne seront partagées à un tiers qu’avec votre consentement, sauf si nous y sommes contraints par la loi ou la réglementation.

Si vous êtes ou avez déjà été en contact avec nous, nous conservons vos données personnelles pendant une durée raisonnable. Notre politique de conservation standard est une période ne dépassant pas sept ans après la date de fin de notre correspondance. Nous pouvons dépasser cette période de conservation si vous avez besoin de rester en contact avec nous, d’utiliser nos autres services, pour des questions d’ordre juridique ou si nous avons besoin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers.

En ce qui concerne vos données personnelles, vous avez le droit de:

  • Demander une copie de vos données personnelles que nous détenons à votre sujet
  • Demander que nous corrigions vos données personnelles si elles s’avèrent inexactes ou obsolètes
  • Effacer vos données personnelles lorsqu’il n’est plus nécessaire de les conserver
  • Demander que nous vous fournissions vos données personnelles et, si possible, les transférer à un tiers
  • Demander une restriction sur un traitement ultérieur en cas de litige relatif à son traitement ou à son exactitude
  • Emettre une objection au traitement de vos données personnelles
  • Déposer une plainte aux autorités compétentes

Pour exercer ces droits, il vous est possible de nous contacter

  • soit par courrier postal adressé à : Chambre de Commerce et de Tourisme du Pérou au Luxembourg; 1B, rue des Romains; L-8284 Kehlen; Luxembourg
  • soit via courrier électronique à l’adresse suivante : info@ccperu.lu

Il vous faut savoir que la Chambre se réserve le droit pour toute demande visiblement non conforme ou excessive de refuser de répondre à la requête.

En cas de refus, la Chambre s’engage à indiquer les raisons du refus et les possibilités de recours auprès de l’autorité supérieure.

Afin de nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, merci de nous communiquer toutes les données suivantes :

  • Votre numéro de client
  • Votre nom de famille
  • Votre prénom
  • Votre adresse email
  • Votre numéro de téléphone
  • L’objet de votre demande
  • La description de votre demande
  • Un document officiel prouvant votre identité

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez. N’hésitez pas à contacter notre secrétariat pour toute information supplémentaire.

*Source : https://cnpd.public.lu : règlement général sur la protection des données