Avis de confidentialité des données
La nouvelle loi de l’Union Européenne sur la réglementation générale de la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais pour General Data Protection Regulation) conformément au Conseil du 27 avril 2016 R.UE 2016/679 est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il s’agit d’une réforme sur la protection des données, soit un ensemble de mesures législatives proposé par la Commission européenne en 2012 pour actualiser et moderniser les règles contenues dans la directive de 1995 sur la protection des données (Directive 95/46/CE) et dans la décision-cadre de 2008 relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Décision-cadre 2008/977/JAI). Cet ensemble comprend un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.*
Il y a eu des négociations au sein du Conseil de l’Union Européenne et un accord a été trouvé en décembre 2015. Cependant, il aura fallu 4 ans de travaux pour que le Parlement Européen donne son feu vert le 14 avril 2016. Ainsi, les nouvelles règles issues du règlement sont directement applicables dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018. Ces mêmes pays avaient jusqu’au 6 mai 2018 pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
La confidentialité de vos renseignements est primordiale pour nous. Nous avons rédigé cet avis de confidentialité des données afin de vous informer de la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous entrez en contact avec nous.
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Par vos données personnelles nous entendons toute information qui permet de vous identifier. Votre identification peut être faite à partir d’informations seules ou en association avec toute autre information détenue par les responsables de notre Chambre. Le traitement de données personnelles est donc régi par le règlement général (UE) du Parlement européen sur la protection des données de l’Union Européenne 2016/679.
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- Demander une copie de vos données personnelles que nous détenons à votre sujet
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- Emettre une objection au traitement de vos données personnelles
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- soit via courrier électronique à l’adresse suivante : office@ccperu.lu
Il vous faut savoir que la Chambre se réserve le droit pour toute demande visiblement non conforme ou excessive de refuser de répondre à la requête.
En cas de refus, la Chambre s’engage à indiquer les raisons du refus et les possibilités de recours auprès de l’autorité supérieure.
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*Source : https://cnpd.public.lu : règlement général sur la protection des données